Obligation de moyens / obligation de résultat

La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat est centrale en responsabilité civile professionnelle. Elle influence la manière dont la faute est appréciée.

Obligation de moyens

Le professionnel s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre un objectif, sans garantir le résultat.

Obligation de résultat

Le professionnel s’engage à atteindre un résultat précis. L’échec du résultat peut suffire à caractériser la faute.

Pourquoi cette distinction est importante

Elle détermine la charge de la preuve et la facilité de mise en cause de la responsabilité civile.

Lien avec la RC Pro

Le type d’obligation influence l’analyse du sinistre par l’assureur, mais la prise en charge dépend toujours des garanties, exclusions, plafonds et franchises.

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