Les délais sont un point sensible en RC Pro : délais de déclaration au contrat, délais de prescription pour agir, et dates de fait générateur. Cette page donne une vue structurée des notions à comprendre.
Délais de déclaration (contractuels)
Le contrat prévoit généralement un délai pour déclarer un sinistre après connaissance des faits. Voir : déclaration de sinistre.
Prescription (juridique)
La prescription correspond au délai au-delà duquel une action n’est plus recevable. Les règles varient selon la nature du litige et les textes applicables.
Notions à ne pas confondre
- date du fait générateur
- date de réclamation (mise en cause)
- date de connaissance du dommage
Pourquoi ces délais comptent pour l’assurance
En pratique, les délais peuvent impacter l’activation de la garantie. La couverture dépend aussi des garanties, exclusions, et du périmètre d’activité : garanties et exclusions.