Certaines professions sont soumises à une obligation légale de souscrire une responsabilité civile professionnelle, en raison des risques particuliers qu’elles font peser sur les tiers.
Professions réglementées concernées
- professions médicales et paramédicales
- professions du droit (avocats, notaires, huissiers)
- professionnels du chiffre (experts-comptables)
- professionnels de la construction
- agents immobiliers et intermédiaires réglementés
Fondement de l’obligation
L’obligation résulte de lois, décrets ou règlements spécifiques à chaque profession, et non d’un principe général applicable à tous.
Preuve de l’assurance
Les professionnels soumis à obligation doivent pouvoir justifier de leur couverture, généralement via une attestation RC Pro.
Professions non concernées par une obligation légale
De nombreuses activités restent hors obligation légale, mais peuvent être contractuellement contraintes. Voir : RC Pro obligatoire ou non.