Responsabilité civile vs responsabilité pénale

La responsabilité civile et la responsabilité pénale poursuivent des objectifs différents. En RC Pro, seule la responsabilité civile est concernée par le contrat d’assurance.

Responsabilité civile : réparer un dommage

La responsabilité civile vise à réparer un préjudice subi par un tiers. Elle repose sur une logique de compensation financière.

Responsabilité pénale : sanctionner un comportement

La responsabilité pénale vise à sanctionner une infraction à la loi (amende, peine, condamnation), indépendamment de toute assurance.

Pourquoi la RC Pro ne couvre pas le pénal

Les sanctions pénales sont personnelles et ne peuvent pas être assurées. La RC Pro peut en revanche intervenir sur les conséquences civiles si les conditions de garantie sont réunies.

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